Licenciement économique - GeecFi

FLASH INFOS

Licenciement économique

La notion de licenciement pour motif économique apparaît pour la première fois dans la jurisprudence du Conseil d'État, en application de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au contrôle de l'emploi. La juridiction suprême de l'ordre administratif considère alors que l'exigence d'une autorisation administrative préalable à tout licenciement ne concerne que les licenciements pour motif économique. La loi du 18 juin 19662 prévoit que le comité d'entreprise donne son avis en cas de projet de compression d'effectifs. En 1969, un accord national interprofessionnel prévoit le contenu de la consultation du comité d'entreprise, et le délai minimal entre la saisine du comité d'entreprise et la décision de licencier, en matière de licenciement pour motif économique.

Une première source de désaccord importante concernant le licenciement pour motif économique est apparue en 2002 avec la loi dite de modernisation sociale. Elle portait sur la définition même de ce type de licenciement.

Le licenciement économique est soumis à des règles très précises. La procédure varie, et est plus ou moins lourde, selon qu'il s'agit d'une entreprise de plus ou de moins de 50 salariés et que le licenciement concerne plus ou moins de 10 personnes. Ci-dessous, les démarches à respecter pour un licenciement économique individuel.

Qu'est-ce que le licenciement économique ?

Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu'il "est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment a des difficultés économiques ou à des mutations technologiques."
Il est donc important de retenir que, dans le cas d'un licenciement économique, ce sont des circonstances extérieures qui amènent l'employeur à mettre un terme à un ou plusieurs contrats de travail.


Depuis le 1er septembre 2011 en cas de licenciement économique dans un établissement de moins de 1000 personnes et pour tous les établissements - quel que soit leur effectif - en redressement ou liquidation judiciaire, vous devez proposer au salarié concerné d'intégrer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).Cet accompagnement personnalisé, renforcé et soutenu proposé par Pôle emploi a pour objectif de faciliter le retour à l’emploi durable.


Le licenciement économique individuel

Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant :

  • le reclassement du salarié ;
  • l’ordre des licenciements ;
  • la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ;
  • la notification du licenciement ;
  • l’information de la DIRECCTE ;
  • le préavis

Licenciement
Economique
Economique licenciement 
Licenciement économique 


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

GeecFi Designed by Templateism.com Copyright © 2015

Images de thèmes de Jason Morrow. Fourni par Blogger.