Auto-entrepreneuriat. Le statut complété - GeecFi

FLASH INFOS

Auto-entrepreneuriat. Le statut complété

Auto-entrepreneuriat. Le statut complété
Le Conseil de gouvernement du 1er avril a adopté trois projets de textes d’application. Comme nous vous l’annoncions dans notre édition du 23 janvier 2015, le premier projet de texte comporte la liste des professions qui sont exclues du régime fiscal applicable au statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit d’abord des professions réglementées ou des activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire. Parmi les professions libérales exclues figurent les médecins, les chirurgiens, les dentistes, les commissaires aux comptes, les comptables, les géomètres… Les exploitants d’auto-école, de salles de cinéma, de débit de tabac, les libraires, les transitaires, les commissionnaires, les marchands de bijoux, etc., sont également exclus du champ d’application de la loi sur les auto-entrepreneurs.    L'Economiste

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

GeecFi Designed by Templateism.com Copyright © 2015

Images de thèmes de Jason Morrow. Fourni par Blogger.