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Comment augmenter le capital d'une entreprise ?

Aspect  Fiscal 
D’un point de vue fiscal, l’augmentation de votre capital social peut s’avérer être une excellente solution, notamment si vous êtes soumis à l’impôt de solidarité sur la Fortune (ISF). Il existe en effet une loi qui garantit une déduction fiscale lors de l’augmentation de capital social : la loi Tepa !

Aspect Juridique
En ce qui concerne la société anonyme, les formalités, proches des formalités de
constitution, se présentent comme suit :

1. Réunion d’une assemblée générale extraordinaire qui délibère sur les propositions
du conseil d’administration ou du directoire.
2. Dépôt au greffe du tribunal de commerce de copies du procès verbal de la réunion,
des statuts mis à jour et de la déclaration de conformité
3. Avis aux actionnaires par lettre recommandée
4. Insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel s’il y a appel public à l'épargne.
5. Inscription au registre du commerce
6. Publication d’une note d’information
7. Désignation d’un ou plusieurs commissaires aux apports en cas d’apports en nature qui établissent et soumettent un rapport sur la valeur des apports pour acceptation Les conditions de délibération de l’assemblée générale extraordinaire sont :
Quorum : ½ du capital à la première convocation puis éventuellement ¼ à la deuxième.
Ensuite, éventuellement prorogation à plus de mois
Majorité : 2/3 des voix présentes ou représentées
En ce qui concerne la société en commandite par actions, ce sont les commanditaires qui sont réunis en assemblée générale dans les mêmes conditions que les actionnaires de la société anonyme.

Aspect comptable 
a- Augmentation de capital par apports nouveaux ou par incorporation des
réserves :
L’augmentation du capital par apports nouveaux ne peut être opérée que si le capital ancien est entièrement libéré. Cette augmentation se fait généralement lorsque la situation de la société est florissante. Elle a des réserves et ses actions ont une valeur intrinsèque supérieure à leur valeur nominale. Par conséquent, de nouvelles actions, de même valeur nominale que les anciennes mais à un prix d’émission généralement différent. Ce prix d'émission est:

  • Au minimum égal à la valeur nominale, car une émission au-dessous du pair est interdite
  • Au maximum égal à la valeur de l’action ancienne pour qu’il y ait des souscripteurs.

Le principe de comptabilisation ressemble à celui des sociétés de personnes à la différence près d'utiliser le compte 3462 Actionnaires, capital souscrit et appelé non versé au lieu du compte 3461 Associés, compte d'apport en société.
Etudiants maintenant le cas d'une double augmentation simultanée

b- Double augmentation simultanée: par incorporation de réserves et par
apports nouveaux:
Dans ce cas, il y a lieu de calculer d'abord, la valeur théorique du droit global
comprenant aussi bien un droit de souscription qu'un droit d'attribution. Ensuite, il serait intéressant de déduire la valeur du droit de souscription puis celle du droit d'attribution.


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